L'étude préalable au recours à un contrat institué à titre expérimental par l'article 1er de la loi du 30 mars 2023 susvisée, dénommé marché global de performance énergétique à paiement différé, qui est prévue par le IV de l'article 2 de la même loi, comprend :

1° Une présentation générale :

a) Des caractéristiques du projet, de son équilibre économique et de ses enjeux ;

b) Des compétences de l'acheteur, de son statut et de ses capacités financières ;

c) De la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre de référence retenus pour apprécier la performance énergétique du projet ;

2° Une description des options de montages contractuels de la commande publique qui sont écartées et des options qui sont envisagées pour mettre en œuvre le projet ;

3° Une appréciation portant sur l'ensemble des avantages et inconvénients de ce marché par rapport aux options envisagées mentionnées au 2° qui n'autorisent pas le paiement différé, compte tenu, en particulier :

a) Des objectifs de performance retenus par l'acheteur, notamment en matière de consommation énergétique et d'émissions de gaz à effet de serre, des délais fixés pour les atteindre ainsi que des mécanismes souhaités d'incitations, de garanties et de sanctions ;

b) Du périmètre des missions susceptibles d'être confiées au titulaire ;

c) Des principaux risques du projet et de leur répartition entre l'acheteur et le titulaire ;

d) De la structure de financement ainsi que de son incidence sur le coût du projet ;

e) Le cas échéant, des effets de la mutualisation du projet avec d'autres acheteurs.