JORF n°0038 du 14 février 2023

Article 1

Article 1

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Aide financière pour les propriétaires de navires de pêche

Résumé Les pêcheurs qui ont arrêté leur activité à cause du Brexit peuvent recevoir de l'aide financière.

Une aide financière, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, peut être versée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes aux propriétaires de navires de pêche qui ont subi un arrêt définitif d'activité de pêche dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'accompagnement individuel lié au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne de pêche.


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Version 1

Une aide financière, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, peut être versée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes aux propriétaires de navires de pêche qui ont subi un arrêt définitif d'activité de pêche dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'accompagnement individuel lié au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne de pêche.