Retour à la section

Annexe

Article suivant

Article 1

Modification de la liste des communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants

JORF n°0197 du 26 août 2023

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 > > Art. null > >

1 version

1 modifié

1 cité

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013

Art. null