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Décret n°2023-803 du 21 août 2023

portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021

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Accord de travail pour les familles des diplomates français et andorrans

Résumé. Ce décret permet aux familles des diplomates français et andorrans de travailler dans les deux pays, sous certaines conditions.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° n° 2023-427 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961 ;

Vu le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 24 avril 1963,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 août 2023

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Publication d'un accord entre la France et l'Andorre

Résumé. L'accord permettant aux familles des diplomates français et andorrans de travailler dans les deux pays sera publié au journal officiel français.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 24 août 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des Affaires étrangères doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Travail des membres de la famille des diplomates

Résumé. Les membres de la famille des diplomates peuvent travailler dans le pays d'accueil s'ils respectent certaines règles.

Fait le 21 août 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

(1) Entrée en vigueur : 1er septembre 2023.

En vigueur depuis le jeudi 24 août 2023

Décret n°2023-803 du 21 août 2023
Article 1
Article 2
Annexe