Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications aux motifs de saisine du conseil de discipline
Résumé Si un élève commet des actes graves contre la laïcité ou harcèle un autre élève, il peut être puni par le conseil de discipline.
L'article R. 421-10 du même code est ainsi modifié :
1° Après le b, sont insérés un c et un d ainsi rédigés :
« c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
« d) Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, dans les conditions prévues à l'article R. 511-44, saisir le conseil de discipline départemental. »
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