Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en compte des années de service pour la bonification d'ancienneté
Résumé À partir du 1er septembre 2023, les années de service commencent à être comptées pour une prime d'ancienneté.
Les années de service ouvrant droit à la bonification d'ancienneté prévue au second alinéa de l'article 4 sont prises en compte à compter du 1er septembre 2023.
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