Décret n°2023-775 du 11 août 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008

Art. 5

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Modification des périodes de référence pour le calcul d'une garantie

Résumé. La période de référence pour calculer le montant de la garantie est ajustée chaque année, en se basant sur les quatre années précédentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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