Décret n°2023-758 du 10 août 2023

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont il dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le 12 août 2023

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Dispositions des attributions du ministre délégué au Logement

Résumé. Le ministre au logement utilise les ressources du ministère de l'écologie et d'autres ministères peuvent l'aider.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont il dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le samedi 12 août 2023

Source : Légifrance