JORF n°0185 du 11 août 2023

Article 2

Article 2

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Attributions de la secrétaire d'État auprès des ministres de l'intérieur et de la transition écologique

Résumé La secrétaire d'État peut utiliser les ressources de plusieurs ministères pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont ces ministres disposent.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.


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Version 1

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont ces ministres disposent.

Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.