Décret n°2023-757 du 10 août 2023

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont ces ministres disposent.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le 12 août 2023

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Attributions de la secrétaire d'État auprès des ministères de l'intérieur, des outre-mer et de la transition écologique

Résumé. La secrétaire d'État peut utiliser les services de plusieurs ministères pour son travail et demander de l'aide aux autres ministères si nécessaire.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont ces ministres disposent.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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Source : Légifrance