Décret n°2023-746 du 10 août 2023

Article 3

Créé le 12 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la ministre déléguée aux PME, commerce, artisanat et tourisme

Résumé. La ministre déléguée peut signer des papiers au nom du ministre de l'économie.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le samedi 12 août 2023