Créé le 12 août 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la ministre déléguée aux PME, commerce, artisanat et tourisme
Résumé. La ministre déléguée peut signer des papiers au nom du ministre de l'économie.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.