Décret n°2023-745 du 10 août 2023

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le 12 août 2023

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Délégation de pouvoirs au ministre délégué aux comptes publics

Résumé. Le ministre délégué peut signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, mais seulement pour ce qui lui est permis.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le samedi 12 août 2023

Source : Légifrance