Décret n°2023-743 du 10 août 2023

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le 12 août 2023

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Délégation des pouvoirs à la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée peut signer des documents importants au nom de la Première ministre pour des sujets précis.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le samedi 12 août 2023

Source : Légifrance