Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge des ministres dans l'exécution du décret
Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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