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Annexe

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Article 1

Dispositif d'appui à la reprise d'activité pour les buralistes touchés par les émeutes

JORF n°0178 du 3 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire de demande d'aide pour les débits de tabac fermés suite aux émeutes urbaines

Résumé Les débits de tabac fermés pendant les émeutes doivent remplir ce formulaire pour demander de l'aide, avec des preuves de fermeture.

ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE
DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D'APPUI À LA REPRISE D'ACTIVITÉ DES DÉBITS DE TABAC EMPÊCHÉS D'EXERCER SUITE AUX ÉMEUTES URBAINES DU 27 JUIN 2023 AU 5 JUILLET 2023

  1. Informations générales

Nom du débitant :
Prénom du débitant :
Nom commercial :
Enseigne :
N° de matricule du débit (7 chiffres + 1 lettre) :
N° de SIRET :
Adresse du débit :
N° de téléphone (portable et commerce) :
Courriel :

  1. Dates de fermeture du débit de tabac

Du au .

  1. Le dossier de demande d'aide doit comporter, outre le présent formulaire dûment complété, daté et signé, l'ensemble des pièces suivantes

□ Tout document apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant trois jours consécutifs ou plus.
□ Un relevé d'identité bancaire, comportant l'adresse de l'établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de l'entreprise ou la société exploitant le débit.
Date de la présente demande :
Signature du débitant et cachet de la société :
Le dossier est à adresser à :

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Version 1

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE

DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D'APPUI À LA REPRISE D'ACTIVITÉ DES DÉBITS DE TABAC EMPÊCHÉS D'EXERCER SUITE AUX ÉMEUTES URBAINES DU 27 JUIN 2023 AU 5 JUILLET 2023

1. Informations générales

Nom du débitant :

Prénom du débitant :

Nom commercial :

Enseigne :

N° de matricule du débit (7 chiffres + 1 lettre) :

N° de SIRET :

Adresse du débit :

N° de téléphone (portable et commerce) :

Courriel :

2. Dates de fermeture du débit de tabac

Du au .

3. Le dossier de demande d'aide doit comporter, outre le présent formulaire dûment complété, daté et signé, l'ensemble des pièces suivantes

□ Tout document apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant trois jours consécutifs ou plus.

□ Un relevé d'identité bancaire, comportant l'adresse de l'établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de l'entreprise ou la société exploitant le débit.

Date de la présente demande :

Signature du débitant et cachet de la société :

Le dossier est à adresser à :