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Formulaire de demande d'aide pour les débits de tabac fermés suite aux émeutes urbaines

JORF n°0178 du 3 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire de demande pour le dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac

Résumé Les débits de tabac fermés pendant les émeutes doivent remplir un formulaire pour obtenir de l'aide.

ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE
DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D'APPUI À LA REPRISE D'ACTIVITÉ DES DÉBITS DE TABAC EMPÊCHÉS D'EXERCER SUITE AUX ÉMEUTES URBAINES DU 27 JUIN 2023 AU 5 JUILLET 2023

  1. Informations générales

Nom du débitant :
Prénom du débitant :
Nom commercial :
Enseigne :
N° de matricule du débit (7 chiffres + 1 lettre) :
N° de SIRET :
Adresse du débit :
N° de téléphone (portable et commerce) :
Courriel :

  1. Dates de fermeture du débit de tabac

Du au .

  1. Le dossier de demande d'aide doit comporter, outre le présent formulaire dûment complété, daté et signé, l'ensemble des pièces suivantes

□ Tout document apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant trois jours consécutifs ou plus.
□ Un relevé d'identité bancaire, comportant l'adresse de l'établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de l'entreprise ou la société exploitant le débit.
Date de la présente demande :
Signature du débitant et cachet de la société :
Le dossier est à adresser à :

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ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE

DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D'APPUI À LA REPRISE D'ACTIVITÉ DES DÉBITS DE TABAC EMPÊCHÉS D'EXERCER SUITE AUX ÉMEUTES URBAINES DU 27 JUIN 2023 AU 5 JUILLET 2023

1. Informations générales

Nom du débitant :

Prénom du débitant :

Nom commercial :

Enseigne :

N° de matricule du débit (7 chiffres + 1 lettre) :

N° de SIRET :

Adresse du débit :

N° de téléphone (portable et commerce) :

Courriel :

2. Dates de fermeture du débit de tabac

Du au .

3. Le dossier de demande d'aide doit comporter, outre le présent formulaire dûment complété, daté et signé, l'ensemble des pièces suivantes

□ Tout document apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant trois jours consécutifs ou plus.

□ Un relevé d'identité bancaire, comportant l'adresse de l'établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de l'entreprise ou la société exploitant le débit.

Date de la présente demande :

Signature du débitant et cachet de la société :

Le dossier est à adresser à :