JORF n°0175 du 30 juillet 2023

Décret n°2023-692 du 28 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code pénal ;

Vu le code des pensions civiles et militaires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 et 47 ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis de la Fédération Chimie Energie-CFDT en date du 29 juin 2023 ;

Vu l'avis de FO Energie et Mines en date du 3 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la CFE-CGC Energie en date du 4 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la CGT Energies et Mines en date du 4 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 4 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles du décret du 22 juin 1946

Résumé Des modifications sont apportées à des articles du décret de 1946.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 > > Art. Annexe, art. 14, Art. Annexe, art. 4, Art. Annexe, art. 20, Art. Annexe, art. 21, Art. Annexe, art. 24, Art. Annexe, art. 26, Art. Annexe, art. 28 > >

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Article 2

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Modifications de décrets antérieurs

Résumé Cet article modifie un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 > > Art. Annexe 3 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur et application des dispositions du décret

Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur à des dates précises pour être bien appliquées.

I. - L'article 1er et le 1° et les c à e du 11° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions du 2°, du 8°, du 10° et du j du 12° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
III. - Le 9° de l'article 2 est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
IV. - Les dispositions de l'article 2, à l'exception des dispositions du 1°, du 2°, du 8°, du 9°, du 10°, des c à e du 11° et du j du 12°, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.

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Article 4

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Chaque ministre doit appliquer le décret dans son domaine.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau