Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des articles 12 et 13 du décret du 29 septembre 2021
Résumé Cet article efface deux articles d'une loi plus ancienne.
Les articles12 et 13 du décret du 29 septembre 2021 susvisé sont abrogés.
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