Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions permanentes par le décret n°2023-676
Résumé L'article 10 change une règle permanente dans un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 15-1 > >
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