Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une disposition spécifique de l'article 21 du décret
Résumé L'article 10 supprime une partie de l'article 21, rendant invalides les règles qui y étaient contenues.
Le 3° de l'article 21 du même décret est abrogé.
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