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Chapitre II

Modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

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Article 26

Modalités de présentation des demandes de perte de la nationalité française pour les résidents spécifiques

JORF n°0031 du 5 février 2023

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la mesure de naturalisation

Résumé La décision de naturalisation est envoyée par le préfet ou l'autorité diplomatique, par internet, dès qu'elle est prise.

Le second alinéa de l'article 51est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dès la publication prévue au premier alinéa, la mesure de naturalisation est notifiée au demandeur ou, pour l'enfant mineur, à son représentant légal par le préfet du département où ils ont établi leur résidence, ou, à Paris, par le préfet de police, ou, si la résidence se trouve à l'étranger, par l'autorité diplomatique ou consulaire. La notification est effectuée au moyen du téléservice s'il a été utilisé pour présenter la demande. »

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Version 1

Le second alinéa de l'article 51est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dès la publication prévue au premier alinéa, la mesure de naturalisation est notifiée au demandeur ou, pour l'enfant mineur, à son représentant légal par le préfet du département où ils ont établi leur résidence, ou, à Paris, par le préfet de police, ou, si la résidence se trouve à l'étranger, par l'autorité diplomatique ou consulaire. La notification est effectuée au moyen du téléservice s'il a été utilisé pour présenter la demande. »