Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la compétence de traitement des demandes de naturalisation
Résumé Maintenant, ce n'est plus l'autorité locale qui s'occupe des demandes de naturalisation, mais une autorité choisie par le gouvernement.
A l'article 46, les mots : « compétent à raison de la résidence du demandeur ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ».
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