Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de déclaration en ligne
Résumé Les déclarations en ligne via un téléservice spécifique doivent être remplies en ligne.
Au 1° de l'article 17-3, après les mots « datés et signés ; » sont ajoutés les mots : « toutefois, si la déclaration est déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le formulaire est rempli en ligne ; ».
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