La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6153-58-1, D. 6153-72-1 et D. 6153-90-1 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 mai 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 2 mai 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 mai 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mai 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 mai 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 mai 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 mai 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 5 mai 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6153-58-1, Art. D6153-72-1, Art. D6153-90-1 > >
1 version
3 modifiés
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
1 version
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco