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Annexe

JORF n°0161 du 13 juillet 2023

Décret n°2023-591 du 11 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 732-2 et l'annexe 7-4 du livre VII,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe 7-4 du code de commerce pour le tribunal de Fort-de-France

Résumé Le nombre de juges élus au tribunal de commerce de Fort-de-France a été modifié.

L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, conformément à l'annexe du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et mise en œuvre du décret

Résumé Le ministre de la Justice doit publier et faire appliquer le décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 11 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti