En vigueur depuis le 9 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des professionnels et des collectivités publiques des interdictions
Les interdictions prescrites à l'article 1er (Interdiction des articles pyrotechniques durant les festivités du 14 juillet) ne sont pas applicables lorsque l'acquisition, le port, le transport et l'utilisation des matériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.