Décret n°2023-576 du 8 juillet 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les interdictions prescrites à l'article 1er (Interdiction des articles pyrotechniques durant les festivités du 14 juillet) ne sont pas applicables lorsque l'acquisition, le port, le transport et l'utilisation des matériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des professionnels et des collectivités publiques des interdictions

Résumé. Les pros et les collectivités publiques peuvent utiliser les équipements même s'ils sont interdits pour les autres.

Les interdictions prescrites à l'article 1er (Interdiction des articles pyrotechniques durant les festivités du 14 juillet) ne sont pas applicables lorsque l'acquisition, le port, le transport et l'utilisation des matériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2023

Source : Légifrance