Décret n°2023-574 du 6 juillet 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017

Art. 5, Art. 9

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Modification des règles d'évaluation des demandes d'avis

Résumé. La commission modifie ses règles pour évaluer les demandes d'avis sur l'innovation, en précisant les délais et les procédures d'instruction.

A modifié les dispositions suivantes :

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