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Décret n°2023-574 du 6 juillet 2023

modifiant le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment

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Modification des règles d'évaluation des demandes d'avis sur l'innovation

Résumé. Un décret modifie les règles pour évaluer les demandes d'avis sur l'innovation, en précisant les délais et les procédures.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 (Création d'une commission pour conseiller sur les innovations techniques liées à l'amiante) portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 17 mai 2022,

Décrète :

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Modification des règles d'évaluation des demandes d'avis

Résumé. La commission modifie ses règles pour évaluer les demandes d'avis sur l'innovation, en précisant les délais et les procédures d'instruction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juillet 2023

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Responsabilité des ministres dans l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et il sera publié dans le journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2023

Décret n°2023-574 du 6 juillet 2023
Article 1
Article 2