Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'évaluation des demandes d'avis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du nombre de membres dans la commissionDécret n°2017-34 du 13 janvier 2017Art. 9 : Procédure d'évaluation des innovations par une commission
→ Version 2 : Restructuration et modification des procédures de demande d'avis
- Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017Art. 5, Art. 9
1 version
2 modifiés