Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénonciation de l'accord franco-néerlandais sur l'échange automatique d'informations financières concernant Saint-Martin
Résumé Un accord entre la France et les Pays-Bas sur les informations financières pour Saint-Martin est dénoncé et sera publié au Journal officiel.
L'échange de notes verbales portant dénonciation, en ce qui concerne Saint-Martin, de l'accord des 29 juin et 27 août 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 3 juin 2022 et 2 mars 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.
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