Décret n°2023-559 du 3 juillet 2023

Article 2

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Article 2

L'échange de notes verbales portant dénonciation, en ce qui concerne Saint-Martin, de l'accord des 29 juin et 27 août 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 3 juin 2022 et 2 mars 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dénonciation d'un accord d'échange d'informations fiscales entre la France et les Pays-Bas

Résumé. La France et les Pays-Bas ne partageront plus certaines informations fiscales, et tout le monde sera informé de cette décision.

L'échange de notes verbales portant dénonciation, en ce qui concerne Saint-Martin, de l'accord des 29 juin et 27 août 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 3 juin 2022 et 2 mars 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.

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cite  27 août 2004cite  29 juin

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