Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur le dépôt des armes
Résumé Les armes doivent être déposées chez un armurier choisi par l'État.
Après le 4° de l'article R. 312-74 du même code est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Dépôt auprès d'un armurier désigné par l'Etat et agissant sous son contrôle aux fins de la remise mentionnée au 4°. »
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