Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de nouvelles dispositions au Code de la sécurité intérieure
Résumé L'article 3 modifie les règles des armes et munitions pour les rendre plus claires.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R312-39-1, Art. R312-40, Art. R312-41-1, Art. R312-42, Art. R312-47, Art. R312-49 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R312-41 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R312-47-1 > >
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