Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la durée d'éligibilité à l'indemnité compensatrice temporaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-548 du 30 juin 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-544 du 30 avril 2021
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance