Créé le 30 juin 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre de l'Agriculture
Résumé. Le ministre de l'Agriculture doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.