Article R512-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation à des sociétés d'économie mixte en outre-mer
Résumé Ces territoires peuvent rejoindre des sociétés d'économie mixte.
Pour son application en Guyane, Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le 2° de l'article R. 321-6 est ainsi rédigé :
« 2° Participer à des sociétés d'économie mixte ; ».
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