Article R512-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions particulières à la Guyane, la Martinique et Mayotte
Résumé En Guyane, en Martinique et à Mayotte, on parle de collectivité plutôt que de département ou de région.
Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.
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