Article R511-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité des dispositions des chambres de niveau départemental en Outre-mer
Résumé En Outre-mer, certaines règles ne s'appliquent pas.
Les dispositions de la partie réglementaire du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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