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Dispositions générales

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Article R322-12

Exclusion des désignations de représentants des chambres de métiers régies par le code professionnel local en Alsace-Moselle

JORF n°0145 du 24 juin 2023

Article R322-11

Article R322-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions électorales spécifiques pour la Corse

Résumé En Corse, les élections pour les membres des chambres de métiers se font suivant des règles spécifiques

En Corse, les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont élus dans les conditions prévues aux articles R. 322-1, R. 322-7 et R. 322-9.

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En Corse, les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont élus dans les conditions prévues aux articles R. 322-1, R. 322-7 et R. 322-9.