Article R322-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de répartition des sièges pour les listes électorales
Résumé Si une liste n'a pas 5 % des voix, elle ne peut pas obtenir de sièges.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
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