JORF n°0145 du 24 juin 2023

Section 4 : Assistance aux artisans sans travail

Article R321-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et gestion de caisses de secours pour les artisans en difficulté

Résumé Les chambres de métiers aident les artisans sans travail.

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes.

Article R321-26

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Affectation des subventions et dons aux caisses pour aider les artisans sans travail

Résumé Les chambres de métiers peuvent aider les artisans sans travail avec les subventions qu'elles reçoivent.

Elles peuvent affecter au budget des caisses qu'elles instituent en application de l'article R. 321-25 tout ou partie des subventions, dons et legs, qu'elles reçoivent en application de l'article L. 312-4.
Elles peuvent recevoir des subventions de l'Etat dans les conditions fixées pour l'attribution des subventions aux caisses syndicales ou mutuelles constituées par des travailleurs indépendants, en vue de verser une indemnité régulière à ceux d'entre eux qui sont complètement privés du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.

Article R321-27

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Création et gestion des caisses de secours pour les artisans sans travail

Résumé Les chambres de métiers doivent demander la permission du ministre de l'artisanat pour aider les artisans sans travail et peuvent être contrôlées.

La création d'une caisse de secours par une chambre de métiers et de l'artisanat de région est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat.
Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues aux articles R. 323-27 à R. 323-31.
La gestion de ces caisses peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des agents désignés par le ministre chargé de l'artisanat et, s'il y a lieu, par le ministre du travail.

Article R321-28

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Transfert de l'actif net d'une caisse de secours

Résumé Si la caisse de secours ferme, ses actifs vont au fonds de réserve de la chambre.

Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, son actif net est transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.