Article R321-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de l'actif net d'une caisse de secours
Résumé Si la caisse de secours ferme, ses actifs vont au fonds de réserve de la chambre.
Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, son actif net est transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
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