Article R321-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe du Siège et transfert des chambres de métiers et de l'artisanat
Résumé Le siège de la chambre de métiers est décidé par le préfet et peut changer avec son accord.
Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre.
Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.
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