Article D134-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référencement des règles pour les sections des sociétés coopératives artisanales
Résumé L'article D134-2 dit comment organiser les sections des coopératives artisanales en suivant les règles d'un décret de 1984.
Les règles relatives à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales prévues à l'article L. 134-15 sont fixées par le décret n° 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes.
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