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Chapitre IV

Coopératives artisanales et unions

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Union de sociétés coopératives artisanales

D134-4

JORF n°0145 du 24 juin 2023

Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle

Article D134-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant minimal des parts sociales dans les coopératives artisanales

Résumé Les coopératives artisanales doivent respecter un montant minimum pour les parts sociales, fixé par un décret ancien.

Le montant de la valeur minimale des parts sociales nominatives prévues à l'article L. 134-11 est fixé par le décret n° 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes.

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Article D134-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référencement des règles pour les sections des sociétés coopératives artisanales

Résumé L'article D134-2 dit comment organiser les sections des coopératives artisanales en suivant les règles d'un décret de 1984.

Les règles relatives à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales prévues à l'article L. 134-15 sont fixées par le décret n° 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes.

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Article D134-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de fournir des documents pour les coopératives artisanales et leurs unions

Résumé Les coopératives artisanales doivent montrer des documents au ministre pour prouver qu'elles respectent les règles.

Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales et leurs unions sont tenues de fournir ou de présenter tout document permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des dispositions du présent chapitre, à savoir :
1° Liste des associés de la société coopérative artisanale mentionnant leurs nom, prénom, domicile, profession, s'il y a lieu, numéro unique d'identification ainsi que leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
2° Liste des mandataires comportant les mêmes renseignements ;
3° Statuts et règlement intérieur ;
4° Comptes annuels et comptes rendus de gestion, faisant ressortir en particulier le montant du chiffre d'affaires éventuellement réalisé avec les tiers ;
5° Rapport des commissaires aux comptes.

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