Article D134-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant minimal des parts sociales dans les coopératives artisanales
Résumé Les coopératives artisanales doivent respecter un montant minimum pour les parts sociales, fixé par un décret ancien.
Le montant de la valeur minimale des parts sociales nominatives prévues à l'article L. 134-11 est fixé par le décret n° 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes.
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