Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la garantie du G7 pour le contrat de crédit de Naftogaz
Résumé La garantie de crédit pour l'achat de gaz par Naftogaz va être publiée.
La garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signée à Paris le 13 décembre 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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