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Section 2.01.

Garantie

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JORF n°0144 du 23 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement du Garant du G7

Résumé Le Garant du G7 doit payer la Banque si certaines conditions sont remplies.

(a) Le Garant du G7 s'engage au titre de la présente Garantie du G7 en considération de la déclaration par la Banque de l'entrée en vigueur des modifications introduites par le Contrat de prêt modifié et reformulé et l'Avenant à la Garantie de l'Ukraine.
(b) Le Garant du G7 s'engage de manière irrévocable et inconditionnelle à verser à la Banque, à sa demande et sans pouvoir opposer une quelconque exception, un ou des montants n'excédant pas au total la Limite de garantie à condition que la demande de la Banque soit conforme aux stipulations de la section 2.02 (Notification de mise en jeu).

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Version 1

(a) Le Garant du G7 s'engage au titre de la présente Garantie du G7 en considération de la déclaration par la Banque de l'entrée en vigueur des modifications introduites par le Contrat de prêt modifié et reformulé et l'Avenant à la Garantie de l'Ukraine.

(b) Le Garant du G7 s'engage de manière irrévocable et inconditionnelle à verser à la Banque, à sa demande et sans pouvoir opposer une quelconque exception, un ou des montants n'excédant pas au total la Limite de garantie à condition que la demande de la Banque soit conforme aux stipulations de la section 2.02 (Notification de mise en jeu).