JORF n°0144 du 23 juin 2023

Section 2.01. : Garantie

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement irrévocable et inconditionnel du Garant du G7

Résumé Le Garant du G7 doit payer à la Banque si elle le demande et que tout est correct.

(a) Le Garant du G7 s'engage au titre de la présente Garantie du G7 en considération de la conclusion par la Banque du Contrat de prêt et par l'Ukraine de la Garantie de l'Ukraine.
(b) Le Garant du G7 s'engage de manière irrévocable et inconditionnelle à verser à la Banque, à sa demande et sans pouvoir opposer une quelconque exception, un ou des montants n'excédant pas au total la Limite de garantie à condition que la demande de la Banque soit conforme aux stipulations de la section 2.02 (Notification de mise en jeu).