Créé le 24 juin 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret sera appliqué à partir du 1er octobre 2023.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2023.