Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des élastiques de la définition des emballages
Résumé Les élastiques pour fruits et légumes ne sont pas des emballages.
La définition mentionnée au 3° du I de l'article D. 541-337 exclut les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques.
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