Décret n°2023-478 du 20 juin 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La définition mentionnée au 3° du I de l'article D. 541-337 exclut les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des élastiques pour le regroupement des petits fruits et légumes de la définition

Résumé. Les élastiques pour regrouper des petits fruits ou légumes avec leurs fanes ne sont pas inclus dans une certaine règle.

La définition mentionnée au 3° du I de l'article D. 541-337 exclut les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2023

Source : Légifrance