JORF n°0138 du 16 juin 2023

Article 3

Article 3

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Obligation de disponibilité des réservistes

Résumé Les réservistes doivent être prêts à intervenir, mais pas plus de 150 jours dans l'année.

Les réservistes sont tenus à une obligation de disponibilité pendant la durée de leur contrat d'engagement, dans la limite de cent cinquante jours par an.


Historique des versions

Version 1

Les réservistes sont tenus à une obligation de disponibilité pendant la durée de leur contrat d'engagement, dans la limite de cent cinquante jours par an.