Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de l'autorité administrative et habilitation des agents
Résumé Seuls certains agents de la police nationale peuvent utiliser des procédures spéciales pour lutter contre la criminalité informatique.
L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est la direction générale de la police nationale, office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à mettre en œuvre la procédure prévue au présent décret.
1 version